Après 10 ans de débats difficiles la Guyane a obtenu un accord qui préserve la stabilité du régime d’octroi de mer jusqu’en 2020. Cette décision devrait permettre aux entreprises guyanaises de progresser et de se développer en résistant mieux à la concurrence des importations.Une recette indispensable pour nos collectivitésL’octroi de mer est une taxe ancienne, régulièrement renouvelée par l’Union européenne, qui présente le double objectif d’assurer le financement de nos collectivités territoriales et de stimuler le développement économique, en autorisant une taxation différenciée sur certaines productions locales.L’octroi de mer constitue pour les collectivités ultramarines une recette essentielle qui s’est élevée, en 2014, à 1,146 milliards d’euros.

« L’économie est un domaine dans lequel nous sommes amenés à intervenir tout particulièrement […] Nous essayons de nous battre pour que les moyens alloués au développement des outre-mer soient suffisants. Le rattrapage à effectuer est encore très important. Même entre les outre-mer, il existe des situations d’iniquité ». George Pau-Langevin le 7 mai 2015,  en séance publique au Sénat

Un débat parlementaire houleux mais constructif Le texte voté propose plusieurs avancées :

• Les entreprises ayant un chiffre d’affaire inférieur à 300 000 € sont exclues du champ d’application de la taxe. Elles sont donc dispensées de toute obligation déclarative, ce qui constitue une mesure de simplification.
• Le champ des exonérations d’octroi de mer est étendu aux entreprises et établissements de santé, de recherche, d’enseignement, et aux organismes caritatifs ou philanthropiques, quelle que soit la nature du bien.
• Les possibilités de déduction sont  élargies : un nouvel assujetti peut déduire l’octroi de mer qui a grevé des biens d’investissement qu’il a acquis.

Lors du débat parlementaire au Sénat, Georges Patient et moi-même avons défendu plusieurs amendements pour apporter des réponses plus spécifiques aux problèmes de la Guyane. Ainsi, considérant que l’application des règles spécifique du marché unique antillo-guyanais (MUA) était défavorable au développement de certaines productions guyanaises, le Sénat a exclu de ce dispositif huit types de produits, dont les papiers hygiéniques au même titre que le rhum, les alcools à base de rhum, les peintures et autres barres en acier. Cette liste a été complétée par l’Assemblée nationale, qui a élargi la liste des produits visés.

« Nous sommes parvenus à un consensus après des tensions très fortes sur le marché unique des Antilles et de la Guyane, où cette dernière a longtemps été défavorisée ». Extrait de mon intervention en séance, 7 mai 2015

Par ailleurs, le Sénat a permis la création d’une commission tripartite chargée de suivre et d’évaluer les échanges de biens entre la Guyane et le marché unique antillais et, le cas échéant, de proposer des évolutions sur les règles d’échanges et de taxation, et sur la liste de produits exclus de l’application des règles du marché antillo-guyanais. Enfin, ultime point de satisfaction sur ce texte, nous avons réussi à obtenir que la présidence de cette commission soit tournante entre les représentants des trois collectivités.